Depuis le 1er avril 2010, diverses dispositions légales sont entrées en vigueur, dont l’obligation d’un dispositif adapté pour les enfants de moins de 12 ans ou d’une taille inférieure à 150 cm. Le but de cet article est de faire le point sur ces dispositions.
F o r t b i l d u n g / F o r m a t i o n c o n t i n u e
34
Vol. 21 No. 4 2\b1\b
Depuis le 1 er avril 2010, diverses disposi-
tions lé\bales sont entrées en vi\bueur, dont
l’obli\bation d’un dispositif adapté pour les
enfants de moins de 12 ans ou d’une taille
inférieure à 150 cm. Le but de cet article est
de faire le point s\our ces dispositions.
Pourquoi avoir rend\.u les
rehausseurs obliga\.toires
jusqu’à 12 ans?
Pour être efficace, la ceinture de sécurité
doit appuyer sur les parties osseuses ri\bides
du squelette: le bassin en dessous des
épines iliaques et la clavicule. Sinon la partie
abdominale de la ceinture se positionnera
sur l’abdomen, entraînant le complexe de
lésions décrites comme «lésion de Chance»
ou «syndrome de la ceinture de sécurité»
1), 2)
qui associe des ruptures des or\banes creux
(caecum, côlon à l’an\ble hépatique ou
splénique, boucle si\bmoïdienne), des lé-
sions des or\banes pleins (reins, rate, foie)
et un tassement vertébral antérieur, en
\bénéral localisé au niveau lombaire. Si la
partie oblique de la ceinture est trop haute
parce que l’enfant est petit, au lieu de se
positionner sur la clavicule, elle s’appuiera
sur le cou, avec le risque subséquent de
lésion de la trachée, des \bros vaisseaux, du
plexus cervical ou de la colonne cervicale
(cf rubrique «Lu pour vous», Paediatrica
2008; 19(4): 75).
La hauteur «standard» des points d’an –
cra\be des ceintures trois points arrières
des véhicules européens ne remplit ces
critères de sécurité que pour des passa –
\bers de 1,50 m ou plus. Le percentile 50
des enfants suisses de 1.50 m est 12 ans.
C’est pourquoi la loi a choisi cette norme,
en prévoyant que les enfants des percen –
tiles supérieurs, donc plus \brands, en sont
dispensés
A).
Placer un rehausseur sous les fesses de
l’enfant a un double effet. D’une part cela
crée une traction oblique vers le bas de la
partie horizontale de la ceinture qui reste
ainsi appuyée sur le bassin, et d’autre
Transports d’enfants en voiture:
Modifications de la loi au 1 avril 2010
Olivier Reinber\b, Lausanne
part cela positionne la partie oblique de la
ceinture sur la clavicule. Le risque de lésion
abdominale est diminué de plus de 3 fois si
l’enfant n’a pas la ceinture sur l’abdomen
mais sur le bassin. Dans la caté\borie des 4
à 8 ans l’usa\be d’un rehausseur élimine le
risque de lésion abd\oominale
3).
Contrairement à ce qui a été dit, l’acquisi –
tion d’un rehausseur n’est pas aussi coû-
teuse que celle d’un siè\be d’enfant. On en
trouve sur le marché suisse sans dossier
dès une trentaine de francs et avec dossier
dès cent francs. La loi n’impose pas un re –
hauseur à dossier (\ovoir ci dessous).
Il est peut-être utile de rappeler que le faible
pouvoir de mobilisation des consomma –
teurs européens est en partie responsable
de cette situation: pourquoi un modèle
de voiture vendu en Amérique du Nord a
toutes ses ceintures ré\blables en hauteur
à l’avant et à l’arrière permettant ainsi un
ré\bla\be approprié à la taille du passa\ber
arrière, tandis que le même modèle vendu
en Europe n’a de points ré\blables en hauteur
qu’à l’avant. Bien d’autres points seraient
à améliorer sur le modèle nord-américain,
comme se poser la question du nombre et
du type de points d’ancra\be sur les siè\bes
arrières d’une voiture prétendument fami –
liale. Il a malheureusement été é\balement
admis que des enfants de plus de 7 ans
puissent être attachés avec une simple
ceinture abdominale aux places qui en
disposent et ce jusqu’en 2012, permettant
ainsi au marché de l’automobile de vendre
en Europe des véhicules avec une ceinture
abdominale «2 points» aux places du milieu,
quand ceci n’existe plus en Amérique du
Nord, où toutes les places sont équipées
de «3 points»
B).
Que dit la loi
Il est de la responsabilité du conducteur
de veiller à ce que les enfants de moins de
12 ans s’assoient aux places équipées de
ceintures de sécurité et qu’ils s’attachent
correctement (A: Art. 3a, al. 1) Les enfants de moins de 12 ans d’une taille
inférieure à 150 cm doivent être installés
dans un dispositif de retenue approprié
testé selon la série 03 ou 04 du rè\blement
ECE n° 44. Le numéro de la série se retrouve
dans le numéro d’approbation (deux pre
–
miers chiffres) et commence par 03 ou 04.
Toutes les autres informations concernant
le dispositif fi\burent soit sur l’étiquette ECE
R44, soit directement sur le siè\be. Les dis –
positifs de retenue pour enfants de la série
01 ou 02 ne peuvent plus être utilisés après
le 1
er avril 2010 (A: Art. 3a, al. 4)
Les dispositifs de retenue pour enfants
comprennent non seulement les siè\bes pour
enfants, les rehausseurs de siè\bes et les
coques pour bébés, mais é\balement l’équi –
pement spécial inté\bré dans les siè\bes de
voiture. Lorsqu’un dispositif de retenue pour
enfant a été testé selon la série 03 ou 04
du rè\blement ECE n° 44, cela si\bnifie qu’il
répond aux exi\bences minimales lé\bales. Il
n’est pas exi\bé qu’un tel dispositif soit équi –
pé d’un dossier. Toutefois, les or\banisations
de la sécurité routière recommandent l’utili –
sation d’un dispositif doté d’un dossier. Les
rehausseurs à dossier diminuent de 70% le
risque de lésions en cas de collision latérale,
comparés aux rehaus\oseurs sans dossier
4).
Les enfants de plus de 12 ans ou de moins
de 12 ans mais mesurant plus de 1.50 m,
doivent s’attacher avec les ceintures dispo –
nibles dans le véhic\oule.
Et les autres véhi\.cules (taxis,
bus, transports d’élèves)?
Les ceintures de sécurité doivent être uti –
lisées à toutes les places qui en disposent.
Cette obli\bation s’applique à toutes les
personnes circulant dans des véhicules,
notamment dans des cars, des taxis, des
bus scolaires, des véhicules d’associations
sportives, etc. Les conducteurs doivent
impérativement s’attacher ainsi que les
passa\bers quel que soit leur â\be. Cependant
la loi est ambi\buë en ce qui concerne les au –
tocars et minibus: à l’article 3a, al 3. OCR
A),
on lit «Il convient d’attirer dûment l’attention
des passa\bers des autocars et des minibus
sur l’obli\bation de porter la ceinture de
sécurité». Attirer l’attention si\bnifie-t-il à
bien plaire?
Transports d’élèves: certains bus scolaires
déjà immatriculés sont dotés de places as –
35
F o r t b i l d u n g / F o r m a t i o n c o n t i n u e Vol. 21 No. 4 2\b1\b
\borrespondance
Prof. Olivier Reinber\b
Chirur\bien Pédiatre \oFMH, EBPS
Service de Chirur\bie P\oédiatrique
1011 Lausanne CHUV
sises de dimensions réduites spécialement
admises pour les enfants ainsi que de siè\bes
disposés perpendiculairement\o au sens de
la marche. Depuis le 1
er janvier 2010, ces
véhicules peuvent continuer de circuler uni –
quement s’ils sont pourvus au moins d’une
ceinture abdominale par siè\be. Au besoin,
ils devront être équipés a posteriori. En ce
qui concerne les véhicules immatriculés
pour la première fois servant au transport
d’élèves, les siè\bes disposés perpendiculai –
rement au sens de la marche ne sont plus
admis. Quant aux places de dimensions
réduites des bus scolaires nouvellement mis
en circulation, elles ne seront autorisées
dès le 1
er août 2012, que si un or\bane de
contrôle accrédité par l’OFROU confirme
que ces siè\bes offrent une protection com –
parable à celle dont un enfant bénéficie
avec les dispositifs de retenue testés selon
le rè\blement ECE R 44/03 ou 04.
Commentaires
L’utilité des systèmes de retenue pour
enfants en voiture a été maintes fois dé-
montrée. Bien utilisés, les siè\bes d’auto
réduisent de 71% le risque de blessure fatale
et de 67% celui de blessu\ore \brave
5).
L’utilisation d’un siè\be d’appoint plutôt que
de la seule ceinture de sécurité réduit de
59 % le risque de blessures
6). Selon le BPA,
4 enfants sur 10 ne sont pas attachés cor-
rectement en Suisse\o.
Avant même d’entrer en vi\bueur, la nouvelle
rè\blementation suisse a suscité une véri –
table levée de boucliers. Une pétition munie
de plus de 20 000 si\bnatures demandait de
revoir cette nouvelle obli\bation. Plus de 53%
des parents canadiens pensent à tort que
leur enfant est prêt à utiliser exclusivement
la ceinture de sécurité à l’â\be de six ans
7).
Cette mobilisation rappelle les polémiques
que nous avons connues lors de l’entrée en
vi\bueur du port obli\batoire de la ceinture
de sécurité. Elle n’est pas raisonnable. Les
enfants sont une minorité (quand même
20% de la population!) victimes de nos com –
portements irrationnels dans la circulation,
même quand nous sommes parents ou mé-
decins. Il est malheureusement démontré
que seules les mesures contrai\bnantes ont
diminué la mortalité et la morbidité liées à la
circulation dans tous les pays occidentaux.
Les récentes mesures prises par le Conseil
Fédéral en matière de dispositifs de sécurité
pour enfants en voiture, vont dans ce sens
et sont encore à notre avis trop timides,
par exemple en permettant toujours les
ceintures abdominale\os.
«Pour éduquer le public, on peut commen –
cer par s’assurer que les pédiatres et les
médecins de famille connaissent les recom –
mandations à jour au sujet du transport des
enfants dans les véhicules automobiles»
(recommandations de la Société Cana –
dienne de Pédiatrie)
8). Les pédiatres doivent
connaître la lé\bislation et utiliser chaque
occasion qui leur est offerte de délivrer un
messa\be de prévention y compris pour le
choix des dispositifs de retenue. Nous leur
conseillons la lecture des recommandations
de la Société Canadienne de Pédiatrie qui
ont l’avanta\be d’être en français et qui sont
plus proches de notre lé\bislation que celles
d’autres pays. Elles peuvent aisément être
téléchar\bées et conseillées aux familles
( www.cps.ca/francais/enonces/IP/ip08-
01.htm et www.soinsdenosenfants.cps.c\oa/
enfantssecurite/SecuriteAuto.htm )
Références
A) Ordonnance sur les rè\bles de la Circulation Routière
(OCR). RO 1962 1409 (RS 741.11) Modification du 14
octobre 2009 de l’ordonnance du 13 novembre 1962
sur les rè\bles de la circulation routière (RO 2009 5701).
B) Décision de l’Office Fédéral des Routes (OFROU)
du 2 février 2010 portant déro\bation à l’obli\bation
d’employer un dispositif de retenue pour enfant pour
les enfants à partir de sept ans aux places équipées
de ceintures abdomi\onales.
1) Durbin DR, Arbo\bast KB, Moll EK. Seat belt syndrome
in children: a case report and review of the literature.
Pediatr Emer\b Care. 2\o001; 17: 474–477.
2) Reid AB, Letts RM, Black GB. Pediatric chance frac –
tures: association with intra-abdominal injuries and
seatbelt use. J Trauma 1990; 30(4): 384–91.
3) Nance M, Lutz N, Arbo\bast K, Cornejo R, Kallan M,
Winston F, Durbin D. Optimal Restraint Reduces the
Risk of Abdominal Injury in Children Involved in Motor
Vehicle Crashes. Ann Sur\b 2004; 239(1): 127–131.
4) Arbo\bast KB, Kallan MJ, Durbin DR. Effectiveness
of hi\bh back and backless belt-positionin\b booster
seats in side impact crashes. Annu Proc Assoc Adv
Automot Med 2005; 49: 201–223.
5) Kahane CJ; National Health Transportation Safety
Administration. An evaluation of child passen\ber
safety: The effectiveness and benefits of safety
seats. www.nhtsa.dot.\bov/cars/rul\oes/re\brev/eva –
luate/806890.html (version à jour le 26 février
2008).
6) Durbin DR, Elliott MR, Winston FK. Belt-positionin\b
booster seats and reduction in risk of injury amon\b
children in vehicle crashes. JAMA 2003; 289: 2835–40.
7) SécuriJeunes Canada. Les siè\bes d’appoint au Canada:
un défi national à relever www.safekidscanada.ca/
sous siè\bes d’auto.
8) Le transport des nourrissons et des enfants dans les
véhicules automobiles, Document de Principes (IP
2008–01) Paediatr Child Health 2008; 13 (3): 321–327.
Informations complémentaires
Traducteur:
Auteurs
Prof. Dr. med. Olivier Reinberg , Service de Chirurgie Pédiatrique, Centre Hospitalier Universitaire Vaudois CHUV, Lausanne