Laure Ziegler, Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse
OTMA SA
L’organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a été créée le 15 novembre 2022. Elle est seule chargée de gérer et de développer les deux projets tarifaires (TARDOC et forfaits ambulatoires) dès 2024. Les anciennes organisations (ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA) ont été dissoutes fin 2023.
TARDOC et forfaits ambulatoires
Tous les partenaires tarifaires se sont mis d’accord pour signer une lettre cadre pour valider les principes tarifaires du projet de tarif ambulatoire combinant le TARDOC et les forfaits ambulatoires. La FMH et curafutura ont soumis la version V1.3.2 du TARDOC au Conseil fédéral pour approbation. Selon la FMH, les forfaits ambulatoires n’étaient pas encore prêts dans la version V1.0, car basés sur des données insuffisantes. Elle souhaite donc qu’ils soient revus au sein de l’OTMA SA avec les différentes sociétés de discipline en 2024. Quant aux Hôpitaux de Suisse H+ et santésuisse, ils se sont déclarés favorables à une combinaison des deux tarifs, mais pas à l’introduction du TARDOC seul.
Changement au DFI
Avec l’arrivée de Mme la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider à la tête du département fédéral de l’intérieur (DFI) en janvier 2024, qui a remplacé M. Alain Berset, aucune décision n’est attendue dans le premier semestre 2024 sur l’entrée en vigueur ou non d’un des tarifs médicaux ambulatoires. Si les deux tarifs devaient entrer en vigueur en même temps, alors ce ne serait probablement pas avant le 1.1.2026. Une entrée en vigueur du TARDOC uniquement serait quant à elle envisageable dès le 1.1.2025.
L’initiative pour un financement uniforme des soins
Le potentiel d’économie en cas de financement uniforme des soins (répartition identique des coûts entre cantons et assureurs, que le traitement soit effectué en ambulatoire ou en stationnaire, alors qu’actuellement les assurances paient l’intégralité des soins ambulatoires et 45% maximum des coûts stationnaires) serait uniquement lié à des effets indirects sur les coûts, c’est-à-dire la correction d’incitations inopportunes et favorisera les soins coordonnés. L’économie attendue selon les analyses de Polynomics sont de 0 à 438,3 millions de francs. Suite dans les urnes le 9 juin prochain.
Développement du dossier électronique du patient (DEP)
Le dossier électronique du patient permet d’archiver les données des patients et de les partager. Tous les médecins qui s’installent depuis le 1.1.2022 ont l’obligation légale d’y participer. Depuis l’approbation de la motion 19.3955 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement », le Conseil fédéral a la tâche de la faire appliquer à tous les médecins exerçant en ambulatoire.
Sans remettre en cause l’intérêt d’un DEP, le temps consacré pour cette tâche administrative se fera au détriment du patient (moins de temps auprès de lui). De plus, aucune prestation tarifaire n’est actuellement prévue dans la LAMal pour ce travail supplémentaire. Il reste encore à prouver que le DEP fera diminuer les coûts de la santé.
Par ailleurs, les logiciels de dossiers informatisés du patient ne sont actuellement pas compatibles avec le DEP et le législateur pourrait aussi exiger des fournisseurs de logiciels qu’ils facilitent l’échange de données. A l’heure actuelle, le médecin est tenu de documenter son dossier médical, qu’il soit sur papier ou bien informatisé. Il devra bientôt également obligatoirement documenter le DEP.
Remplacement du code tessinois
Le nouveau code SCD qui doit remplacer le code tessinois a été développé par la FMH, en collaboration avec certaines spécialités médicales, et devra être relu et corrigé par les spécialités médicales en début d’année 2024.