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Tarifs

Rapports annuels

Rapport annuel 2022

Laure Ziegler, Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse

Mesures visant à freiner la hausse des coûts

Fondation de l’organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA)

L’OTMA SA a été créée le 15.11.2022 par l’ensemble des partenaires tarifaires (H+, FMH, curafutura, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux). La nouvelle organisation doit se charger de coordonner et d’améliorer les deux projets tarifaires qui existent actuellement : le TARDOC et les forfaits DRG, développés respectivement par ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA.

Le TARDOC n’est toujours pas approuvé

Le 3.6.2022, le Conseil fédéral a précisé que le TARDOC pouvait être approuvé dans sa version actuelle, mis à part deux points qui devront, selon sa demande, être révisés d’ici fin 2023.

D’une part, il s’agit de limiter l’évolution des coûts à un taux de 2 à 2,5%/an maximum. Différents concepts d’amélioration du tarif doivent, d’autre part, d’ores et déjà être développés.

Selon ats-tms SA qui a développé le TARDOC, ces objectifs semblent tout à fait réalisables, et une nouvelle version du TARDOC devrait en tout cas être remise au Conseil fédéral fin 2023 dans le cadre de l’OTMA (cf. ci-dessous).

Le développement des forfaits ambulatoires DRG

Dans le cadre du volet de mesures visant à freiner les coûts de la santé, l’art. 43 al. 5 LAMal a été complété au 1.1.2023 de la manière suivante : « le Conseil fédéral (…) peut prévoir que certains traitements soient rémunérés sur la base de tarifs forfaitaires par patient » plutôt que par des tarifs à la prestation. Ainsi, au regard de la loi, les forfaits, s’ils existent, priment sur le tarif à la prestation.

La version 0.3 des forfaits ambulatoires a été remise au Conseil fédéral le 23.12.2022 par solutions tarifaires suisses SA, avec le soutien de H+ et de santésuisse. Ces forfaits sont maintenant consultables par les sociétés de médecine qui doivent les réviser dans les prochains mois avec le soutien de la FMH. Sont principalement concernées les activités chirurgicales et donc pas la pédiatrie générale (mais éventuellement les sous-spécialités pédiatriques).

L’avenir des tarifs ambulatoires

Dans l’idéal, les forfaits ambulatoires devraient être prêts d’ici au 30.6.2023 pour que les deux tarifs soient remis conjointement au Conseil fédéral.

Dans la Convention additionnelle de l’OTMA, il est cependant spécifié que si tel n’est pas le cas, seul le TARDOC sera remis fin 2023.

Si les partenaires tarifaires dans le cadre de l’OTMA n’arrivaient pas à s’entendre pour proposer un nouveau tarif d’ici fin 2023, une intervention tarifaire du Conseil fédéral est attendue en 2024.

Une entrée en vigueur du nouveau tarif (TARDOC avec ou sans forfaits ambulatoires DRG) est, selon toute vraisemblance, espérée au plus tôt au 1.1.2025.

Nouveau droit des admissions et obligation légale de participer au dossier électronique du patient

Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 55a LAMal le 1.7.2021, les différents cantons suisses ont deux ans pour le mettre en œuvre et limiter le nombre de médecins de certaines spécialités qui sont à charge de l’AOS. Les cantons peuvent décider cette mesure lorsque les coûts annuels par assuré augmentent dans un domaine de spécialité ou sont plus élevés que dans la moyenne suisse. Cette décision peut également concerner les médecins de premier recours, comme c’est le cas à Genève depuis le 1.10.2022.

Par ailleurs, tous les nouveaux médecins admis à pratiquer à la charge de l’AOS depuis le 1.1.2022 sont tenus de contribuer au dossier électronique du patient.

Statistiques médicales

Remplacement du code tessinois

La FMH va développer un nouveau codage pour remplacer le code tessinois. En effet, ce code actuellement utilisé dans toutes les factures, conformément à l’article 42, al. 3 bis LAMal, n’est pas assez précis et les milieux politiques réclament une solution alternative.

Pour la médecine générale et la pédiatrie, environ 50 diagnostics pris de la liste de codage ICPC-2 (International Classification of Primary Care) devraient être utilisés pour couvrir 80 à 90% des consultations. Il y aura aussi la possibilité de coder « Diagnostic uniquement transmis au médecin conseil » et « Diagnostic non compris dans l’ensemble spécifique » pour les cas restants. Le codage continuera à être transmis gratuitement par les fournisseurs de prestation, de manière électronique et anonymisée.