Nous vous rappelons que pour le moment lorsqu’on facture une prestation LAMal, il faut utiliser le tarif des prestations médicales TARMED. Le tarif se trouve online gratuitement sur le site de la FMH :
Le TARMED est un tarif uniforme pour toute la Suisse et s’inscrit dans la loi. Il doit être efficace, adéquat et économique. Les principes de base sont rappelés dans le chapitre « interprétations générales ». Même si beaucoup de choses ont changé depuis son introduction en 2004 dans la pratique médicale, le TARMED est le tarif utilisé jusqu’à ce qu’une nouvelle structure tarifaire (TARDOC ? forfaits ambulatoires ?) soit acceptée par tous les partenaires tarifaires
(assureurs, prestataires de soins et conseil fédéral).
Dans le TARMED, il y a des interdictions de cumul « ne peut être combiné avec… ». Il faut strictement les respecter.
Il y a des « indemnité forfaitaire en cas de consultation pressante » 00.2505 qui ne peuvent pas être utilisées pour chaque patient qui se présente sans rendez-vous au cabinet. Il y a des « indemnités forfaitaires en cas d’urgences A, B et C » 00.2510, 00.2520 et 00.2530 qui sont utilisées à des horaires précis (détaillés p.ex 7-19h, 19h-22h, 22h-7h…) et pour des urgences vraies (le médecin doit s’occuper immédiatement du patient), et en-dehors d’un centre d’urgence.
Il y a des groupes et des blocs de prestations.
Le « supplément pour médecin de famille » 00.0015 fait partie d’un groupe de prestation par exemple, et peut être rajouté à la prestation « consultation, première période de 5 min » 00.0010 pour des prestations non spécialisées. Les prestations en l’absence du patient font partie d’un groupe de prestation et sont détaillées à la fin du tarif.
Les bilans de santé pédiatriques font partie des blocs de prestation par exemple. Aucune autre prestation médicale ne peut être ajoutée à un bloc de prestation. Uniquement des médicaments ou des vaccins peuvent être combinés.
Vous devez pouvoir justifier tout ce que vous facturez. Vous ne pouvez pas facturer une prestation à la fois en temps et en acte.
Il existe des cours pour apprendre comment facturer dans les règles et nous vous recommandons de suivre un de ces cours organisés par la FMH, mfe ou les associations cantonales de médecine.
Suite à diverses demandes, nous rappelons que TARMED est toujours valable pour la facturation des prestations LAMal. L’application correcte du tarif ambulatoire est centrale. Les caisses-maladie peuvent également faire valoir des demandes de remboursement pour des factures déjà payées (et ce avec effet rétroactif jusqu’à cinq ans). Une facture payée ne signifie donc pas qu’elle est acceptée. Dernièrement plusieurs collègues pédiatres se sont vus réclamer des montants allant de CHF 35’000.- à 125’000.- récemment.
En cas de litige avec les assureurs, il est fondamental d’être membre des organisations telles que pédiatrie suisse, mfe et FMH.
Laure Ziegler, Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse