Laure Ziegler
Le point sur le tarif en 2019
TARDOC entre les mains du Conseil fédéral
La FMH et l’association des assureurs maladie curafutura ont remis conjointement le 12 juillet 2019 la structure tarifaire TARDOC au Conseil fédéral pour consultation. La CTM (Commission des tarifs médicaux LAA) approuve la structure mais n’a pas officiellement transmis le TARDOC. Ce nouveau tarif ambulatoire a été élaboré avec les différentes sociétés médicales pendant ces trois dernières années. Il s’agit d’un tarif pour le domaine ambulatoire avec un nombre de prestations réduit à 2700 positions, contre 4600 auparavant. Les partenaires ont chacun fait une proposition afin que le tarif soit finalement neutre en termes de coûts. L’OFSP (Office fédéral de la Santé publique) qui est chargé d’analyser le TARDOC a annoncé qu’il ne devrait pas achever ce travail avant l’été 2020. Pour la FMH, l’entrée en vigueur ne semble en conséquence plus envisageable en 2021.
Effet du tarif 1.09BR
Selon le Conseil fédéral, l’introduction au 1.1.2018 du tarif 1.09BR a permis des économies d’environ 500 millions de francs dans le domaine de l’AOS (assurance obligatoire des soins). Les coûts ont diminué de 119 millions de francs en 2018 par rapport à 2017, alors que dans les années précédentes ils augmentaient chaque année de 400 millions de francs. C’était l’objectif fixé par le Conseil fédéral. Il conviendra d’évaluer si ces économies persisteront durant les prochaines années.
Statistiques à disposition
La FMH met à la disposition des délégués tarifaires des différentes organisations et notamment de la SSP des statistiques tarifaires dans un logiciel facile d’utilisation appelé niuvidence, depuis fin 2019. Ces données sont transmises par les trustcenters de chaque canton (pas encore en Suisse Centrale ni dans le canton de Vaud) : il s’agit donc de toutes les factures envoyées par les médecins aux assurances. Elles permettent aux spécialistes des comparaisons entre les cantons entre médecins de premier recours et d’analyser l’évolution des positions tarifaires dans le temps. Les données ne peuvent pas être publiées. Le logiciel est en développement et les délégués peuvent demander de rajouter éventuellement certaines données.
Sources
https://tardoc.ats-tms.ch
www.bagadmin.ch
www.fmh.ch