Lors des négociations tarifaires avec les assureurs, notamment pour la fixation de la valeur du point tarifaire cantonal, les prestataires de soins sont tenus de remettre des documents et des données statistiques suffisantes. Les autorités vérifieront que le tarif soit conforme à la loi, qu’il respecte l’équité et qu’il satisfasse au principe d’économicité. Lors d’une procédure, les assureurs ont droit de consulter les statistiques. Pour fixer les prix d’une prestation, les coûts de revient doivent être déterminés. Ces derniers comprennent l’ensemble des charges directes et indirectes supportées par l’entreprise pour fournir la prestation.
Plusieurs bases de données sont actuellement disponibles : RoKo, MAS, chiffres de Tarifsuisse.
Les données RoKo sont fondamentales pour les médecins car elles n’appartiennent qu’aux médecins, qui sont rendues anonymes et qui existent depuis plus de 30 ans.
Véritable recueil des coûts d’infrastructure des cabinets, des coûts du personnel, des locaux et des frais généraux, ce sont les seules données qui ne se basent pas sur les données de facturation.
La problématique repose sur le fait que seuls 40-70% des médecins fournissent leurs statistiques, alors qu’il faudrait une couverture la plus complète possible (>95%) afin d’être pertinente.
Les données MAS sont un relevé officiel qui appartiennent à l’Office Fédérale de la Statistique (OFS), en vertu de l’article 59a de la LAMal. Malgré son caractère obligatoire, seulement 70% des médecins participent à ce relevé. Parallèlement, la qualité de la saisie n’est pas toujours au rendez-vous, donnant ainsi lieu à des résultats douteux. Pour rappel, les données récoltées par l’OFS sont transmises sous forme anonymisée à l’OFSP.
Les données de Tarifsuisse sont une base de données des assureurs-maladie, représentant 99% des assurés en Suisse. Ils se basent non sur les coûts de revient mais sur les coûts par patient (selon les factures transmises), par canton et par an, ajustés selon l’évolution des prix à la consommation. Cela permet aux assureurs de comparer les fournisseurs de prestations dans les cantons, de les classer et d’effectuer des contrôles. Il n’y a par contre pas de base légale pour utiliser ces chiffres pour fixer le prix des prestations. En effet, les coûts par patient ne reflètent pas l’évolution des frais généraux d’un cabinet médical.
Il est donc fondamental de remplir RoKo, justement parce que les données MAS et de Tarifsuisse existent et que la démarche permet de contrebalancer les données des assureurs. RoKo est par ailleurs la seule base de données qui appartient uniquement au corps médical.
Laure Ziegler
déléguée tarifaire pédiatrie suisse