Update du 25 novembre 2025
Pour pouvoir facturer via TARDOC et les forfaits ambulatoires à partir du 1er janvier 2026, vous devez adhérer aux contrats nationaux correspondants avant la fin de l’année 2025. La FMH fournit sur son site internet, des informations détaillées sur les conventions ainsi que les formulaires d’adhésion.
Les conventions et formulaires d’adhésion
News du 23 juin 2025
Le nouveau tarif médical global pour les soins médicaux ambulatoires va entrer en vigueur le 01.01.2026.
Quelles sont les démarches à faire en 2025 ?
Du 01.07.2025 au 30.09.2025 : maintien des droits acquis
Chaque prestation TARDOC et chaque forfait peut être facturé si le médecin en possède la valeur intrinsèque qualitative. Les pédiatres possèdent la valeur « Pédiatrie 1100 » et « Tous 9999 ». Certains pédiatres ont ensuite d’autres valeurs intrinsèques s’ils ont fait une sous-spécialité ou un module complémentaire.
Certaines prestations vont avoir plus de restrictions, notamment de chirurgie, radiologie, gynécologie, neurologie, p.ex. le forfait pour le panaris (C 08.35F).
On trouve la liste sur ce lien:
Positions tarifaires avec restrictions sur la valeur intrinsèque qualitative
Donc si vous souhaitez facturer en 2026 certaines prestations que vous facturiez jusque-là, mais pour lesquelles il y a une nouvelle restriction, vous pouvez demander le « maintien des droits acquis » via la plateforme LegiData, qui sera accessible sur le site de l’OTMA. C’est pour cela qu’il faut consulter le nouveau tarif et vérifier s’il n’y a pas de changements pour vous.
Plus d’informations sur :
Droits acquis – OAAT OTMA
Dès le 01.10.2025 : reconnaissances d’une unité fonctionnelle
Si vous souhaitez facturer en 2026 des prestations non médicales ambulatoires en psychiatrie ou de Gestion des soins chroniques non médicaux, il faudra faire reconnaître l’unité fonctionnelle en question par la SASIS. Pour les soins chroniques, il s’agit de prestations paramédicales pour la gestion de l’asthme, du diabète, d’insuffisance cardiaque et des maladies rhumatologiques.
Plus de détails sur :
Reconnaissance d’une unité fonctionelle – OAAT OTMA
Disponible prochainement : adhésion à la convention relative à la structure tarifaire
La FMH va organiser l’adhésion des médecins à la nouvelle convention, sans quoi les médecins ne pourront pas facturer à la LAMal avec le nouveau tarif médical. Le formulaire d’adhésion va être disponible prochainement sur le site de la FMH.
A disposition pour de plus amples renseignements:
[email protected]
Laure Ziegler
Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse
News du 19 juin 2024
« Enfin, le Conseil fédéral a décidé d’introduire le TARDOC au 1er janvier 2026. Le système tarifaire moderne pour la facturation des prestations médicales ambulatoires est un élément important pour le travail des cabinets médicaux modernes. La décision de remplacer TARMED est en outre un signal important pour la relève et un signe de renforcement de la médecine de famille et de l’enfance en Suisse ».
Citation du communiqué de presse mfe du 19 juin 2024
Notre association partenaire « Médecins de famille et de l’enfance Suisse mfe » mène les négociations tarifaires également sur mandat de pédiatrie suisse.