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Déléguée tarifaire pour la SSP

Rapports annuels

Rapport annuel 2021

Quel sera le nouveau tarif ?

Laure Ziegler, Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse

TARDOC : état des lieux

La quatrième version du TARDOC a été remise par une majorité des partenaires tarifaires (FMH, curafutura et SWICA) le 20 décembre 2021 au Conseil fédéral. Pour rappel, le projet est en préparation depuis 2013. En 2018, H+ (Les Hôpitaux de Suisse) s’est retiré. L’OFSP demande que tous les partenaires soient impliqués, mais malgré de nombreuses sollicitations, santésuisse et H+ n’ont pas réintégré le projet. L’OFSP critique aussi le revenu de référence estimant que le médecin en pratique privée doit travailler 11,4h/jour et avoir un salaire comparable aux chefs de clinique, alors que les experts de la FMH ont expliqué que c’était contraire à la loi et qu’il ne fallait pas adapter à la baisse le revenu de référence. Les principaux changements du projet en 2021 consistent entre autres en une prolongation à 3 ans de la phase de neutralité des coûts et une planification de l’actualisation continue du TARDOC. Avec cette version, l’année de référence serait 2022 et le TARDOC pourrait entrer en vigueur en 2023.

Les forfaits ambulatoires DRG

De leur côté, santésuisse et H+ ont annoncé en mai 2021 qu’ils étaient en train de développer leur propre projet de tarif : les forfaits ambulatoires DRG. Il s’agit de 208 forfaits principalement dans le domaine interventionnel. Ils nécessiteraient que tous les cas soient codés au moyen de la CIM-10 (classification internationale des maladies, 10e révision) et de la CHOP (classification suisse des interventions chirurgicales). Avec cette solution, H+ part du postulat que les patients en ambulatoire hospitalier ne sont pas les mêmes qu’en cabinet médical. Il faut être conscient que les prix seraient avec ce modèle plus élevés dans un hôpital que dans un cabinet ou centre médical, et aussi que la part qui reviendrait au médecin en pratique privée serait opaque. Il y a donc le risque qu’une même prestation soit indemnisée différemment selon le lieu où elle est réalisée et selon la manière dont elle est facturée (forfait ou prestation individuelle). Selon la FMH, cette solution ne permettrait pas de remplir les exigences de l’OAMal (art 59c., al.1, let. c) d’une transition neutre en termes de coûts contrairement à la solution TARDOC. De plus, ce projet est encore à un stade précoce et n’a pas été élaboré avec les différentes sociétés de médecine. Des forfaits ambulatoires DRG sont une alternative envisageable pour certains actes chirurgicaux, mais correspondent peu à la médecine pratiquée par les médecins de famille. La SSP et la FMH estiment que la plupart des prestations ambulatoires doivent donc continuer à être facturées sous forme de prestations individuelles.

Un compromis ?

Finalement, le tarif qui remplacera le TARMED pourrait-il être un compromis entre ces deux méthodes de calculs ? Telle est la question sur laquelle devra se pencher le Conseil fédéral en 2022.

Mesures visant à freiner la hausse de l’assurance obligatoire des soins 

Obligation légale de transmettre une facture au patient dans le tiers payant

Depuis le 1.1.2022, une première mesure visant à freiner la hausse des coûts de la santé est entrée en vigueur. Les médecins ont l’obligation légale de fournir une copie de la facture au patient, également dans le tiers payant. Ils peuvent également le faire par courrier électronique selon l’art. 42, al. 3 de la LAMal. Les médecins peuvent convenir avec l’assureur que c’est à lui de transmettre la copie de la facture à la personne assurée. Il est tout à fait normal que le patient connaisse le détail de la facture. Il est cependant regrettable que le Conseil Fédéral ait finalement imposé cette méthode aux professionnels de la santé, alors qu’il aurait été aisé de convenir que l’assureur envoie aussi le détail des prestations médicales avec la facture usuelle.

Organisation tarifaire nationale

En juin le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de maîtrise des coûts de la santé. Dans le domaine ambulatoire, les bases légales existent donc pour la création d’une organisation tarifaire nationale selon le nouvel article 47a de la LAMal. Cette organisation devrait être opérationnelle dans deux ans.

Statistiques médicales : RoKo et MAS

Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus légalement de communiquer gratuitement leurs données au Conseil fédéral selon le nouvel art. 47b LAMal. Pour les négociations tarifaires futures, il est très important de remplir correctement en ce début d’année les statistiques RoKo et MAS. Il faut bien garder à l’esprit que ces statistiques se basent sur les coûts de revient contrairement aux données des assureurs-maladie (chiffres de Tarifsuisse) qui se basent sur les coûts par patient. Elles reflètent ainsi l’évolution dans le temps des frais généraux d’un cabinet médical, peuvent contrebalancer les données des assureurs et aider à fixer les prix des prestations médicales.