Dre Laure Ziegler, déléguée tarifaire pour la SSP
Projet TARDOC
Depuis le dépôt du projet TARDOC en juillet 2019, deux événements importants ont eu lieu. Premièrement, il y a maintenant une majorité d’assureurs maladie qui soutient le projet TARDOC (53%). Deuxièmement, l’OFSP a évalué et rendu son rapport fin novembre 2020. Selon l’OFSP, le projet ne peut être approuvé car il ne vise pas une neutralité des coûts. La FMH propose donc un système qui permettrait de niveler les coûts dans les différentes phases de mise en place du projet, selon les volumes des prestations par secteur. Ainsi si le projet entre en vigueur début 2022, il n’y aurait pas de compensation financière d’un secteur ambulatoire au détriment de l’autre (ambulatoire hospitalier/en cabinet). Chaque secteur serait donc responsable de ses propres coûts.
Deuxième volet de mesures du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a proposé différentes mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé.
Ces mesures sont notamment l’obligation pour tout assuré d’avoir un premier point de contact (généraliste-interniste, pédiatre mais aussi médecin conseil de l’assurance). Des modèles d’assurance de ce type existent et l’obligation diminuera la liberté de choix des assurés, des médecins et la concurrence entre les assureurs. Une autre mesure consiste en la mise en place de forfaits. Certains actes médicaux sont déjà facturés sous forme de forfaits, mais ces derniers n’ont pas été imposés par le Conseil fédéral. Les différentes organisations professionnelles ont critiqué ces mesures qui restreignent le libre choix du médecin d’une part et visent l’instauration d’un tarif étatique d’autre part.
Nouvelles méthodes de contrôle de l’économicité du cabinet
Les médecins qui exercent avec des coûts hors norme sont détectés dorénavant par une nouvelle méthode de dépistage, à savoir une régression à deux niveaux. Cette méthode compare les médecins entre eux par spécialité dans toute la Suisse (auparavant par régions). Le type de patients du cabinet (selon les médicaments prescrits, p.ex. en pédiatrie les médicaments contre l’asthme et le THADA) va influencer les coûts attendus. Un médecin homéopathe prescrivant peu sera désavantagé par rapport à un confrère allopathe pour le même type de patients. Un rapport annuel de régression du praticien peut être commandé auprès de Santésuisse (coût env. CHF 80.-). Pour un cabinet de groupe qui facture avec le même numéro RCC, l’analyse sera faite selon une moyenne du nombre de médecins par spécialités, réduisant ainsi la précision dudit rapport. Ces données permettent de situer et d’adapter la pratique de chacun en ce qui concerne ses coûts.
Dans cette optique, SantéSuisse pourra effectuer une analyse individuelle d’un médecin proposant des coûts hors norme. Une restitution des cinq dernières années pourra être exigée au médecin par l’organe régulateur si une surfacturation est avérée.
Il est donc préconisé d’avoir tous les éléments en mains en amont du processus afin d’éviter ces situations délicates. C’est la raison pour laquelle la SSP recommande aux différents praticiens de demander un rapport annuel.
Les prestations pendant le COVID-19 et l’augmentation des primes en 2021
Une nette diminution du volume des factures a été notée pendant les deux premiers trimestres 2020. Les prestations courantes (opérations, urgences, contrôles) ont en effet été sensiblement diminuées pour laisser place aux malades de la Covid. L’augmentation des primes maladies pour 2021 s’en trouve alors difficilement justifiable par les assureurs et acceptable par la population.