Communiqué de presse de l’Office fédéral de la santé publique du 29.04.2025
Pour faire face aux pénuries aiguës de médicaments, les pharmaciennes et pharmaciens cantonaux de Suisse (APC) ont convenu, avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Swissmedic, d’élargir temporairement la définition de la notion de « cas d’urgence » figurant à l’article 49 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Cette mesure permet aux professionnel-le-s de santé d’importer et de stocker temporairement de médicaments non autorisés ou non disponibles en Suisse dès lors qu’ils sont urgemment nécessaires, et ce même s’ils ne sont pas destinés à un-e patient-e en particulier. Cette nouvelle réglementation constitue une solution transitoire, valable jusqu’à l’entrée en vigueur des adaptations de la législation en cours. Elle améliore notamment l’approvisionnement en médicaments pédiatriques urgents.
La nouvelle interprétation élargie de la notion de « cas d’urgence» figurant à l’article 49 de l’OAMéd à pour origine une initiative du groupe parlementaire de pédiatrie (groupe d’expert-e-s) et de son groupe de travail sur les pénuries de médicaments. Le Département fédéral de l’intérieur a ensuite mis en place un groupe de travail chargé de développer des mesures rapidement applicables en cas d’assouplissement des conditions d’importation de médicaments non autorisés ou non disponibles en situation de pénurie. Il s’agit d’une solution transitoire en attendant l’entrée en vigueur de l’adaptation en cours de l’ordonnance.
pédiatrie suisse et Kinderärzte Schweiz ont participé de manière déterminante à l’élaboration de cette solution. Un grand merci à tous les participant-e-s, en particulier à Andreas Wildi (Dr. med. et lic. iur.), pour son expertise juridique.