Rapport annuel 2025
Etat des lieux sur le tarif ambulatoire
Dre Laure Ziegler, Déléguée tarifaire pour pédiatrie suisse
Les préambules au changement en 2025
L’entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire dans les hôpitaux et dans les cabinets médicaux a été confirmée dans le cadre LAMal par le Conseil fédéral le 30 avril 2025. A la suite de cette annonce, des formations spécifiques ont été organisées dans toute la Suisse en collaboration avec mfe (Médecins de l’enfance et famille Suisse), ainsi que des modèles de chaînages pour nos consultations et un manuel spécifique des positions pour la médecine de famille. Un résumé de toutes les questions et réponses (Q & R) auxquelles les formateurs tarifaires ont dû répondre est disponible sur le site de mfe. pédiatrie suisse reste à disposition pour ses membres en cas de remarques/questions sur l’utilisation du tarif, ainsi que mfe et la FMH. La FMH propose par ailleurs une hotline depuis avril 2025 pour toutes les questions y relatives.
Dans le cadre de la LAA, LAI et LAM, l’organisation MTK a également confirmé en fin d’année 2025 l’entrée en vigueur du même tarif médical ambulatoire au 1.1.2026.
Des demandes de corrections tarifaires ont déjà été demandées en avril 2025, avant même l’acceptation définitive du nouveau tarif ambulatoire par le Conseil fédéral, à l’OTMA SA (Organisation des tarifs médicaux ambulatoires) par le groupe de travail tarifaire pédiatrique. Certaines demandes n’ont cependant pas encore reçu de réponse, notamment la possibilité de rajouter une audiométrie à un bilan de santé pédiatrique, d’exécuter des consultations de base plus longues pour les petits enfants, de continuer à pratiquer les consultations prénatales, de ne pas avoir de limitation LAMal dans les examens du développement, etc.
Durant l’année 2025, les demandes de maintien des droits acquis ont dû être formulées par les médecins pour garder la possibilité de facturer toutes les prestations qui auraient changé de valeur intrinsèque qualitative et qu’ils utilisaient. Les demandes de reconnaissance des unités fonctionnelles ont également été formulées.
Les conventions cadres nationales ont été préparées par les juristes de la FMH et signées par les médecins souhaitant continuer à collaborer avec les assurances et facturer leurs prestations via la LAMal, LAA, LAI et LAM.
Etapes à venir en 2026
Les conventions cantonales doivent être élaborées par les sociétés de médecine cantonales et les assureurs puis devront être signées par tous les médecins.
La valeur du point tarifaire cantonal dans certains cantons n’est pas encore déterminée dans le cadre LAMal. Ce sont les sociétés de médecine cantonale qui les négocient. La FMH recommandait de garder la même valeur qu’en 2025.
Dans le cadre LAA, LAI et LAM, la valeur du point est nationale et fixée à 0,92.
Les premiers mois d’utilisation du nouveau tarif vont permettre aux utilisateurs de vérifier si le nouveau tarif est adéquat et de demander, le cas échéant, des modifications à l’OTMA SA via les sociétés de discipline (dans notre cas : pédiatrie suisse) sur les éventuelles erreurs et incohérences constatées.
Perspectives pour les généralistes et les pédiatres
La question en suspens pour les généralistes et pédiatres reste de savoir si oui ou non leur travail aura été revalorisé comme promis par le Conseil fédéral avec le nouveau tarif ambulatoire. Cela semble difficilement compatible avec la condition posée de transition tarifaire neutre en termes de coûts (max. 4% d’augmentation annuelle des coûts globaux de la santé). Pour rappel, le principe de revalorisation de la médecine de famille avait été accepté en 2007 et 2009 respectivement par le Conseil des Etats et le Conseil National à la suite de la Pétition « Contre l’affaiblissement de la médecine de famille et la menace d’une pénurie des médecins de premier recours ». Le contre-projet à l’initiative « Oui à la médecine de famille » accepté par le peuple et les cantons en 2014 inscrivait dans la Constitution la nécessité de garantir des soins de base de qualité et des médecins de famille pour tous. Le Conseil fédéral a encore récemment souligné le 27.8.2025 qu’un pilotage séparé entre généralistes et spécialistes aura lieu, ce dont l’OTMA SA a la charge. Rendez-vous fin 2026 pour connaître le premier bilan de cette transition tarifaire.